Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent aux ventes conclus sur le site internet ainsi qu’aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
D’UNE PART
NAHA HAIR STYLE (Madame Naha Thomas) entreprise individuelle, ayant son siège social au 52 avenue Alphonse Daudet – 13300 Salon-de-Provence, immatriculée au RCS sous le numéro 75387771100030 (N° TVA intracommunautaire : FR60753877711)
Ci-après désignée « Naha HairStyle » ou « le Vendeur » ou « le Site »
ET D’AUTRE PART
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via notre site Internet www.naha-hairstyle.com .
Ci-après désignée « le Client » ou « l’Acheteur ».
Les présentes CGV régissent la vente des produits présentés exclusivement sur le site www.naha-hairstyle.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et de détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet. Lesdites conditions régissent ainsi les relations dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Extensions haut de gamme de cheveux naturels
Les conditions générales détaillent les éléments ci-après (liste non exhaustive) :

  • Commande ;
  • Livraison ;
  • Droit de rétractation ;
  • Paiement ;
  • Utilisation du site.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toutes commandes.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Toutefois, celles-ci seront opposables et applicables dès leur mise en ligne et leur accessibilité par le Client.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet www.naha-hairstyle.com dans la limite des stocks disponibles. Naha HairStyle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les caractéristiques techniques du produit sont inscrites sur le site. L’ensemble des produits proposés à la vente sont neufs et authentiques.

Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur en lui indiquant que l’ensemble des produits en vente sur le site internet sont 100 % naturels et sont issues de matières naturelles et non synthétiques. Aucuns produits chimiques ne sont présents sur les extensions. L’ensemble des produits sont haut de gamme.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le Vendeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Le prix du produit ;
  • La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Extension de cheveux » de notre site internet. Les photographies présentant les produits ressort du champ contractuel et elles représentent la réalité du produit mis à la vente.

Toutefois, le Vendeur incite vivement l’Acheteur à effectuer une vérification minutieuse, d’une part sur la couleur de leur propre chevelure ainsi que la couleur des extensions. Les produits pouvant être des extensions méchées, les camaïeux de couleurs présents sur la photographie du produit peuvent être, en fonction de la lumière, de la couleur des cheveux naturels de l’Acheteur différents que ceux présents sur la photographie.

Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable, dans le cas où l’Acheteur n’a pas choisi la teinte correcte des extensions ou que ceux-ci ne seraient pas en adéquation à la teinte des cheveux naturels de l’Acheteur. Le Vendeur informe également l’Acheteur quant à la qualité des extensions. Les extensions ne comportant pas de produits chimiques et n’étant pas synthétiques, le Vendeur ne serait être tenu pour responsable en cas d’effets secondaires notamment d’ordres dermatologiques.

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3 – TARIFICATION

Les prix des produits sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de port. Le montant des frais d’expédition apparait sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client lors de la finalisation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Vendeur informe ses Clients qu’il se réserve le droit de refuser une commande effectuée par un client ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire quant à la conclusion d’un contrat de vente notamment s’il existe un litige potentiel ou certain avec le Client concernant une commande passée ou future.

Le français est la langue de la conclusion du contrat de vente.

Le Client peut passer commande sur le site internet www.naha-hairstule.com, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Processus de commande :

  1. Le Client sélectionne dans le menu l’onglet « Extensions de cheveux » ;
  2. Le Client sélectionne le type d’extension souhaité ;
  3. Le Client sélectionne la quantité voulue et la taille des extensions ;
  4. Le Client sélectionne ensuite « Ajouter au panier » ;
  5. Lorsque le message « a été ajouté à votre panier » s’affiche, le client sélectionne l’onglet « voir le panier » ;
  6. Le Client valide et vérifie son panier une fois sa sélection effectuée ;
  7. Le Client pour finaliser sa commande doit mentionner les détails de facturation et de livraison (identité, adresse postale, coordonnées) ;
  8. Le Client doit remplir les champs concernant son paiement par carte bancaire.

Pour mémoire, le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Commander  » en bas de la page après avoir accepté les présentes conditions générales de vente (case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales »).

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Dès validation de la commande, le Client reçoit un courrier électronique afin de confirmer sa commande.
Ce courriel reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte de paiement (Visa, American Express, Mastercard). Lors de la commande, le Client devra renseigner les champs prévus à cet effet pour le règlement.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur l’interface 100% sécurisée : « Stripe ».

Pour rappel, aucunes coordonnées bancaires ne sont enregistrées par le Vendeur.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le site rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client doit retourner l’article à l’adresse du Vendeur mentionné dans le préambule des présentes CGV, dans l’état initial.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
L’ensemble des produits sont livrés via le transporteur Colissimo (service de la poste). Le prix de la prestation de la livraison est inscrit dans le champ « Expédition » lors du récapitulatif de la commande. Le délai d’expéditions des produits est de 48 heures. Les délais de livraisons sont de 5 jours en France Métropolitaine. Les délais de livraison mentionnés ci-dessus ne prennent pas compte des samedis, dimanche et jours fériés et tout évènement de force majeur comme les potentiels mouvements sociaux.

Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

Le Vendeur s’engage à respecter le conditionnement des produits de façon à être en conformité avec les normes de transport en vigueur suivant les pays de livraison. Ainsi, les produits sont protégés pour le transport, afin d’assurer une protection aux produits.
Le Client à la réception de sa commande, doit effectuer une vérification en présence du livreur sur l’aspect général et spécifique du colis. En cas de produit ou de colis endommagé, le Client doit en avertir le Vendeur et le transporteur dans un délai de deux jours ouvrés.

Dans le cas où la commande serait endommagée et en cas d’acceptation du colis en l’état, le Vendeur ne sera pas responsable et aucune contestation concernant la commande ne pourra être effectuée par le Client.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 9 – GARANTIES

L’ensemble des produits mis à la vente par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur mentionnée dans le préambule des présentes CGV.

Le Vendeur informe sa clientèle qu’aucun remboursement ne pourra être effectué en dehors des garanties légales en cas d’erreur du Client quant au choix de colorie du produit. Le remboursement sera effectué lorsque le produit livré n’est pas conforme au produit commandé.

Pour rappel, les produits proposés à la vente étant 100 % naturels, en cas de difficultés d’ordre dermatologique lié à la pose des extensions, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés. La responsabilité du producteur des extensions devra alors être recherchée.

ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le Client navigue que le site internet, celui-ci communique des données personnelles.
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Naha HairStyle et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles collectées sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente) ainsi qu’à des fins publicitaires après avoir recueilli votre consentement exprès.

Le responsable du traitement des données est la gérante de Naha HairStyle.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données personnelles, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données présentes sur le site internet (graphisme, logos, photographies, images, illustrations, marques, logiciels) sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes.

L’utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de notre part, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de notre est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers notre site devra faire l’objet de notre autorisation expresse. Sur simple demande de notre part, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 12 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Relations Clients de la Société du mardi au dimanche aux horaires suivantes :
Mardi – Samedi : 09h00 – 18h30
Dimanche : 08h00 – 17h00

ARTICLE 13 – TERRITORIALITÉ

Les ventes de produits sur le site internet sont soumises à la loi française. Toute litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera, de la compétence exclusive des Tribunaux de Salon-de-Provence.

COORDONNÉES SERVICE CLIENT

Adresse : 52 avenue Alphonse Daudet – 13300 Salon-de-Provence
Téléphone : 06.69.04.54.66
E-mail : contact@naha-hairstyle.com

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